Mentions Légales et Informations Juridiques

Mise à jour le 9 octobre 2026.

Identité de l’opérateur du site et son rôle

Le présent site web est exploité par actorlynu.com, une entreprise belge active dans le domaine de la sécurité routière essentielle. Son rôle principal consiste à proposer des services professionnels de signalisation routière temporaire, de gestion administrative des chantiers et de solutions de sécurité adaptées aux besoins des professionnels du BTP, des administrations publiques et des particuliers en Belgique. L’opérateur agit en qualité de prestataire de services commerciaux, responsable de la conception, de la mise à jour et de la maintenance du site afin d’informer les visiteurs sur ses offres et de faciliter les demandes de devis ou de contacts.

En tant qu’entreprise commerciale établie en Belgique, actorlynu.com s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales en matière de transparence et de protection des consommateurs, conformément au Code de droit économique et aux règlements européens applicables. Cette identité permet aux utilisateurs d’identifier clairement le responsable du traitement des données et le prestataire des services proposés.

Forme juridique, détails d’enregistrement, identifiants fiscaux, licences et représentants responsables

actorlynu.com revêt la forme juridique de Société à Responsabilité Limitée (SRL). Cette structure juridique limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports et impose des obligations comptables et de publication spécifiques.

Les identifiants légaux obligatoires sont les suivants :

• Numéro d’entreprise (BCE/KBO) : 1003.458.565
• Numéro de TVA (BTW) : BE 1003.458.565
• Registre des personnes morales (RPM) : Nivelles

Ces informations doivent figurer sur tous les documents commerciaux, factures, sites web et communications de l’entreprise, conformément aux articles du Code de droit économique et du Code des sociétés et des associations. Aucun représentant légal spécifique n’est mentionné au-delà des gérants statutaires, dont les détails sont disponibles auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. L’activité ne relève pas d’une profession réglementée nécessitant une autorisation particulière ou une inscription auprès d’un ordre professionnel.

Le non-respect de ces mentions d’identification peut entraîner des sanctions administratives et l’irrecevabilité de certaines actions judiciaires. Les utilisateurs sont invités à vérifier ces données directement sur le site ou via les bases de données publiques officielles pour toute vérification.

Siège social et coordonnées de contact disponibles

Le siège social de actorlynu.com est situé à l’adresse suivante : Chaussée de Liège 654C, 5100 Jambes, Belgique. Cette adresse constitue le lieu officiel d’établissement de l’entreprise et le point de référence pour toutes les correspondances légales et administratives.

Les coordonnées de contact sont les suivantes :

• Adresse électronique : [email protected]
• Numéro de téléphone : +32 81 821 300

Ces moyens de contact permettent une communication directe, rapide et efficace avec l’entreprise, comme l’exige la réglementation belge pour les sites proposant des services en ligne. Un formulaire de contact est également disponible sur la page Contacts dédiée. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais, généralement sous 48 heures ouvrables.

Conformément à la politique de contact, aucune autre donnée personnelle de l’opérateur n’est publiée en dehors des placeholders autorisés. Les visiteurs peuvent utiliser ces coordonnées pour toute question relative aux services, aux contrats ou aux réclamations.

Objet, portée et public visé du site web

Le site a pour objet principal de présenter les services de actorlynu.com dans le domaine de la sécurité routière essentielle, incluant la conception, la fourniture et l’installation de signalisation temporaire, les démarches administratives auprès des voiries et les conseils personnalisés en matière de sécurité sur chantiers. La portée géographique est nationale, couvrant l’ensemble du territoire belge.

Le public visé comprend les entreprises de construction, les maîtres d’ouvrage publics et privés, les gestionnaires de voirie, les entrepreneurs indépendants et, plus largement, toute personne ou entité nécessitant des solutions de signalisation et de sécurité routière conformes à la réglementation en vigueur. Le site n’est pas destiné aux mineurs et ne collecte pas intentionnellement de données relatives à des personnes de moins de 16 ans.

Le contenu est fourni à titre informatif et commercial. Il ne constitue pas un conseil juridique, technique ou médical personnalisé. Les utilisateurs sont invités à consulter des professionnels qualifiés pour des situations spécifiques.

Règles d’accès et d’utilisation acceptable du site web

L’accès au site est libre et gratuit pour toute personne disposant d’une connexion internet. L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Il est interdit d’utiliser le site à des fins illicites, de tenter d’accéder à des zones sécurisées sans autorisation, de télécharger ou de diffuser des contenus malveillants, ou de perturber le fonctionnement normal du site.

Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes lors de l’utilisation des formulaires de contact ou de demande de devis. Toute utilisation abusive, telle que l’envoi de messages non sollicités ou la violation des droits de tiers, peut entraîner la suspension de l’accès et des poursuites judiciaires. L’opérateur se réserve le droit de modifier ou d’interrompre l’accès au site à tout moment pour des raisons techniques ou légales.

Les règles d’utilisation acceptable visent à protéger les intérêts de tous les visiteurs et à garantir un environnement sécurisé et professionnel, aligné sur les valeurs de sécurité routière promues par l’entreprise.

Propriété et utilisation permise du contenu du site, marques et autres propriétés intellectuelles

L’ensemble du contenu du site, incluant les textes, images, graphiques, logos, bases de données, logiciels et tout autre élément, est la propriété exclusive de actorlynu.com ou de ses partenaires et est protégé par les lois belges et européennes sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. Les marques, noms commerciaux et logos de actorlynu.com sont protégés et ne peuvent être utilisés sans consentement exprès.

Les utilisateurs peuvent imprimer ou télécharger des documents pour un usage personnel et non commercial, à condition de ne pas altérer les mentions de propriété et de ne pas les diffuser publiquement. Les liens hypertextes vers le site sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’image de l’entreprise.

Exactitude, disponibilité et limitations proportionnées de responsabilité

actorlynu.com s’efforce de fournir des informations exactes, complètes et à jour sur le site. Cependant, des erreurs, omissions ou inexactitudes peuvent survenir. L’entreprise ne garantit pas l’exactitude absolue des contenus et se réserve le droit de les corriger à tout moment sans préavis.

Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de maintenances techniques, de mises à jour ou de circonstances indépendantes de la volonté de l’opérateur (force majeure, pannes réseau, etc.). Aucune responsabilité ne peut être engagée en cas d’indisponibilité temporaire.

La responsabilité de actorlynu.com est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute lourde ou intentionnelle. Elle exclut les dommages indirects, tels que la perte de données, de profits ou d’opportunités commerciales. Les limitations de responsabilité sont proportionnées à la nature des services fournis et ne s’appliquent pas en cas de responsabilité légale obligatoire, notamment en matière de protection des consommateurs.

Liens externes et contenu de tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites web tiers ou des contenus fournis par des partenaires. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent pas une approbation ou une garantie de la part de actorlynu.com.

L’opérateur n’exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité ou les pratiques de confidentialité des sites tiers. L’utilisateur accède à ces ressources à ses propres risques. Toute réclamation relative à un contenu tiers doit être adressée directement au propriétaire du site concerné.

actorlynu.com décline toute responsabilité quant aux informations, produits ou services proposés par des tiers, y compris en matière de sécurité, de qualité ou de conformité légale.

Références aux autres politiques légales

Le présent site renvoie expressément aux documents suivants, disponibles sur des pages dédiées :

• Politique de Confidentialité (détails sur le traitement des données personnelles conformément au RGPD)
• Politique relative aux Cookies (informations sur l’utilisation des cookies et technologies similaires, conformément aux règles ePrivacy belges et européennes)
• Conditions Générales d’Utilisation (règles contractuelles applicables à l’accès et à l’utilisation du site)
• Politique de Retour et de Remboursement (conditions applicables aux services et produits fournis, y compris le droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs)

Les utilisateurs sont invités à consulter ces documents avant toute interaction avec le site ou conclusion d’un contrat. Ces politiques complètent les présentes mentions légales et prévalent en cas de contradiction sur des points spécifiques.

Loi applicable, tribunaux compétents et droits de résolution des litiges de consommation

Le présent site et les relations contractuelles qui en découlent sont régis par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes dispositions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social, à savoir les tribunaux de Nivelles ou, le cas échéant, les juridictions commerciales de Bruxelles.

Les consommateurs belges bénéficient des protections prévues par le Code de droit économique, notamment le droit de rétractation pour les contrats à distance et les garanties légales de conformité. En cas de litige, les parties s’efforcent de privilégier une solution amiable. Les consommateurs peuvent également recourir à la médiation ou aux plateformes de règlement extrajudiciaire des litiges reconnues en Belgique, sans préjudice de leur droit d’accès aux tribunaux.

Les dispositions relatives à la protection des consommateurs ne peuvent être écartées par accord contraire lorsque le consommateur a sa résidence habituelle en Belgique.

Voie de contact, modifications et date de mise à jour

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes mentions légales, les utilisateurs peuvent contacter actorlynu.com via les coordonnées indiquées ci-dessus : [email protected] ou +32 81 821 300, ou via le formulaire de la page Contacts.

actorlynu.com se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales ou aux modifications de ses services. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page.

La dernière mise à jour date du 9 octobre 2026. Cette date figure en tête du document pour permettre une traçabilité claire des versions.

Le texte du pied de page recommandé pour le site est le suivant (plain text) : Société : actorlynu.com | Forme juridique : SRL | Numéro d'entreprise : 1003.458.565 | Numéro de TVA : BE 1003.458.565 | Siège social : Chaussée de Liège 654C, 5100 Jambes, Belgique | RPM : Nivelles